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Selon des informations préliminaires, le projet de loi portant sur « Les modifications et les ajouts au code des impôts de la République d'Arménie » publié en novembre 2018 par le gouvernement intérimaire, entrera dans la Nouvelle Assemblée nationale en janvier-février.

L'un des points les plus marquants du nouveau projet de la loi concerne la modification des taux d'imposition actuels.

À l'heure actuelle, le taux d'imposition fonctionne sur trois tranches : 23% (salaire jusqu’à 270€/mois), 28% (de 270€ à 3595€) et 36% (plus de 3595€). Le nouveau projet propose d’aplanir les impôts en fixant un taux unifié à 23%, qui jusqu’en 2023 sera réduit à 20%.

En d'autres termes, le taux d'imposition des salaires moyens et élevés diminuera de 5% et 13% en 2019 et d'ici 2023, de 8% et 16%, tandis que le taux d’imposition des salaires les plus bas restera inchangé au cours de la période initiale et diminuera à l'avenir seulement de 3%. Le projet propose également de réduire le taux d'imposition des bénéfices des entreprises de 20% à 18%.

Outre les critiques des experts déjà exprimées, les signataires de cette pétition expriment leur désaccord politique avec le projet de loi pour plusieurs raisons :

1) Le projet de loi envisage le transfert de la charge fiscale de la minorité riche à la majorité pauvre de la population. Il a déjà été décidé d’augmenter un certain nombre d’impôts indirects (de consommation et en particulier d’accises et d’autres taxes) afin de récupérer les pertes budgétaires causées par la réduction significative de l’impôt sur les salaires élevés. En d'autres termes, une majorité pauvre souffrira directement de la réduction des impôts de la classe moyenne et surtout des riches.

2) La non progressivité de l’impôt aggrave l'inégalité des revenus et favorise l'injustice sociale. Le coût des soins primaires pour les bas salaires représente la totalité ou au moins une partie décisive de leur revenu, tandis que les revenus les plus élevés sont plusieurs fois supérieurs au minimum requis pour la survie. Il est clair que la personne qui paye 62€ (23%) d’impôts sur 270€ par mois perd à l’heure actuelle beaucoup plus de qualité de vie que celle qui paye 1 251€ (36% actuellement) sur son salaire mensuel de 3 595€. Tout système fiscal juste repose sur certains principes de redistribution. Alors que le système fiscal progressif vise à réduire les inégalités et les injustices souvent causées par des raisons structurelles, la taxe uniforme ne fait que les aggraver.

3) L'adoption du projet de loi approfondira la polarisation sociale, qui se trouve à un niveau déjà inacceptable en Arménie. Les plus fortunés accumuleront plus qu'ils ne pourraient accumuler dans le système actuel. L’Arménie continuera à avoir une minorité économiquement dominante et en croissance constante, qui concentre les ressources économiques incomparablement plus importantes, y compris le capital, de la majorité de la population. Le pouvoir et l’influence économiques sont toujours politiques, ce qui rend ce projet inacceptable aussi sur le plan politique.

Par conséquent, sans nier la nécessité de réviser les taux et les seuils d’imposition existants, toute initiative de réforme fiscale doit exclusivement tenir compte de la nécessité de la progressivité de l’impôt. Le projet proposé est tout simplement en contradiction avec les valeurs de justice, d'égalité et de solidarité.

Les signataires de la pétition appellent les députés nouvellement élus à l'Assemblée nationale et les responsables politiques du pays à abandonner ce processus et à élaborer une nouvelle législation fiscale qui sera progressive, juste et dans l'intérêt de la majorité de la population.

Les signataires comprennent, entre autres, des personnalités politiques, des journalistes, des historiens, des écrivains, des enseignants-chercheurs, des étudiants. Voir toute la liste ici.

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